Philippe Légé – Une fiscalité injuste et inefficace

 

Depuis vingt-cinq ans, les gouvernements successifs se sont livrés à un sabotage du système fiscal français. Le taux d’imposition des entreprises est passé de 45% en 1986 à 33% aujourd’hui. Le taux marginal de l’impôt sur le revenu est passé de 65% en 1982 à 41% aujourd’hui. Mais il y a plus grave : les taux effectifs sont bien plus faibles, en raison de la multiplication des exemptions. Officiellement estimées à 65 milliards pour la seule année 2011, les niches fiscales représentent en réalité 145 milliards d’euros. Il faut encore y ajouter les niches sociales : chaque année l’Etat paye à la place des employeurs une partie des cotisations sociales (67 milliards d’euros en 2009 selon la Cour des comptes). (Je souligne. Jm BA)

Comment les plus riches sont-ils devenus des assistés ? En Europe, l’absence d’harmonisation fiscale, la disparition du risque de change et la libéralisation des flux de capitaux ont engendré une forte concurrence fiscale. Cette situation bénéficie aux grandes entreprises et aux ménages les plus fortunés qui exercent une pression pour exiger la baisse des impôts directs qui les concernent en brandissant la menace de s’installer ailleurs. Les dirigeants justifient alors l’octroi de cadeaux fiscaux par les risques de délocalisation des activités ou de « fuite des talents ». Résultat : de 1995 à 2008, le taux marginal de l’impôt sur le revenu (sur les revenus les plus élevés) a diminué de 9,5 points dans l’Union. En France, le nombre de tranches a été réduit de 13 en 1986 à 5 aujourd’hui. Entre 1998 et 2006, les 0,01 % des foyers les plus riches ont vu leur revenu réel croître de 42,6 %, tandis que pour les 90 % des foyers les moins riches cette hausse fut limitée à 4,6 %. Depuis 2007 c’est encore pire, en raison du paquet fiscal que Nicolas Sarkozy a fait adopter dès son arrivée.

Est-il bien démocratique de laisser une poignée de ménages très aisés décider des priorités d’investissement en fonction de leurs choix personnels dans le grand menu des niches fiscales ? Des journaux expliquent comment contourner l’impôt, des cabinets spécialisés prospèrent grâce à l’optimisation fiscale et la plupart des dirigeants politiques rendent la « pression » fiscale responsable de la fraude. En présentant le paquet fiscal à l’Assemblée nationale le 10 juillet 2007, Christine Lagarde déclarait : « [Aux exilés fiscaux], ainsi qu’à tous nos compatriotes qui cherchent les clés des paradis fiscaux, nous ouvrons nos portes ». François Hollande a critiqué la proposition d’un taux de 60 % pour les revenus mensuels de 100 000 euros en expliquant : « Je préfère un impôt payé à un impôt fraudé ». Quelle résignation !

Ces réductions fiscales n’ont produit ni croissance ni emploi. Censées encourager certains comportements, elles se soldent souvent par un effet d’aubaine. Ainsi, une partie du Crédit Impôt Recherche sert à financer des « innovations » bancaires ou marketing. La baisse de la TVA dans la restauration n’a créé que 12 500 postes pour un coût annuel de près de 3 milliards d’euros ! Pire: certaines mesures encouragent des comportements néfastes. Ainsi, l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires est une aberration consistant à détruire des emplois aux frais du contribuable. Enfin, les baisses d’impôts accroissent l’endettement public. Selon le rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques (2010), « en l’absence de baisse de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd’hui ». Soit environ 400 milliards d’euros.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales nécessite d’instaurer la responsabilité financière des donneurs d’ordres, d’accroître les moyens humains de contrôle en s’inspirant des lois votées par le Congrès américain en 2010 qui contraignent les établissements financiers à révéler le noms de leurs clients. De plus, toute entreprise ou institution française devrait se voir interdire d’installer des filiales dans les paradis fiscaux. Il faut soumettre tous les revenus des ménages à l’impôt sur le revenu et créer deux nouvelles tranches : un taux de 50% à partir de 10 SMIC, un taux confiscatoire au-delà de 20 SMIC. Les niches fiscales doivent être supprimées sauf celles tenant compte de la situation particulière du contribuable ou de charges effectivement supportées. Certains dispositifs pourront alors être remplacés par des subventions. Tous les revenus du capital doivent être taxés à des taux égaux ou supérieurs à ceux qui s’appliquent aux revenus du travail. Enfin, il est urgent d’instaurer un « serpent fiscal européen » établissant des principes fiscaux communs pour la taxation des revenus, des patrimoines et des profits.

Pour aller plus loin: Les Economistes Atterrés, Changer d’Economie (le chapitre 4 porte sur la fiscalité)
Economistes Atterrés
Publié dans Marianne, n°773, 11-17 février 2012
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